La Suisse a besoin d’une protection plus efficace de la jeunesse dans le domaine des médias

15.07.2019

Prise de position sur l’avant-projet de loi fédérale sur la protection de la jeunesse dans les domaines du cinéma et des jeux vidéo (JSFVG)

En tant que plus grande organisation suisse pour les enfants et les jeunes, Pro Juventute demande depuis toujours une protection efficace de la jeunesse dans le domaine des médias par l’instauration de conditions-cadres légales et de mesures préventives. Pro Juventute est d’accord en grande partie avec l’orientation de l’avant-projet, mais pense que la prévention et l’intégration des organisations pour les enfants et les jeunes sont trop peu prises en compte.

Pourquoi une nouvelle loi est-elle nécessaire?

Les médias numériques sont devenus incontournables dans le quotidien des enfants et des jeunes. Ils occupent une place essentielle dans l’organisation de leur temps libre. De nos jours, il est possible de diffuser et de consommer des films et des jeux vidéo par les canaux médiatiques les plus variés. Cette évolution pose de nouveaux défis en termes d’accompagnement et de protection des enfants.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté en mai 2015 un rapport complet sur l’état actuel de la protection des enfants et des jeunes dans le domaine des médias en Suisse avec une analyse des besoins d’intervention. Ce rapport montre que la réglementation actuelle en matière de protection des jeunes est très fragmentée et hétérogène dans la mesure où la protection des jeunes relève de la compétence des cantons. Cela signifie que la protection des mineurs contre les contenus inappropriés n’est pas garantie par la législation. S’il est vrai que certaines branches ont lancé des initiatives pour définir des mesures de protection des jeunes (directives PEGI pour les jeux vidéo par exemple), celles-ci ne sont pas obligatoires pour tous les acteurs du marché et les problèmes de mise en œuvre sont évidents. Viennent s’y ajouter les difficultés face au contexte global d’Internet et de l’internationalité du marché [1]. Afin de remédier aux lacunes de la réglementation, le Conseil fédéral vient de présenter un avant-projet de loi fédérale sur la protection des jeunes dans les domaines du cinéma et des jeux vidéo.

Que veut la nouvelle loi?

mineurs des contenus de films et de jeux vidéo susceptibles de compromettre leur développement physique, intellectuel, psychique, moral ou social. La nouvelle loi prévoit de remédier aux lacunes et aux déficits réglementaires, d’ancrer légalement les efforts existants d’autorégulation par l’industrie de la vidéo et du cinéma et de les faire contrôler par l’État.

Les organisatrices et organisateurs d’évènements publics et les sociétés de distribution de films et de jeux vidéo sur supports audiovisuels et sur demande seront dorénavant tenus d’indiquer des classifications d’âge et de procéder à des contrôles d’âge. Il est également prévu de rendre explicites les contenus des films et des jeux vidéo au moyen de descripteurs de contenu (sexe, drogues, jeux, violence).

La mise en œuvre de ces mesures se fera selon le principe de la corégulation. Cela signifie que les systèmes de classification d’âge et les règles de classification et de contrôle d’âge sont développés par les actrices et les acteurs du secteur du cinéma et des jeux vidéo. Pour cela, ceux-ci se regroupent en une organisation de protection des jeunes et développent une réglementation sur la protection des jeunes. Celle-ci peut ensuite être déclarée obligatoire pour toutes les parties prenantes par le Conseil fédéral. Les réglementations pour la protection des jeunes doivent satisfaire à certaines exigences minimales (système de classification uniforme, mise en place d’un service de protection des jeunes) fixées par la loi.

Pour le domaine des services sur demande et des services de plateforme (par ex. Netflix, Youtube, Amazon), une coordination avec la réglementation au niveau européen est prévue. Il est prévu d’obliger les services sur demande dont le siège se trouve en Suisse, de manière analogue à la régulation des services médiatiques audiovisuels au niveau européen (directive SMAV), d’introduire des systèmes de contrôle d’âge et des systèmes de contrôle parental. Les services de plateforme doivent également introduire au minimum un système de contrôle d’âge. De plus, il est prévu de développer un système permettant de signaler les contenus non appropriés pour les mineurs.

Pro Juventute est d’accord avec l’orientation générale de l’avant-projet, mais demande les améliorations suivantes:

Comité consultatif spécialisé pour l’élaboration de règles de protection des jeunes

Pro Juventute se félicite de la mesure de corégulation, mais considère qu’il est indispensable, afin d’assurer une protection efficace des jeunes, de mettre en place pour l’élaboration et l’adoption de la réglementation de protection des jeunes par les actrices et acteurs du domaine du cinéma et des jeux vidéo, un comité consultatif spécialisé, composé de représentant.e.s d’organisations qui s’engagent pour les enfants et les jeunes en Suisse. 

L’encadrement professionnel et la représentation des intérêts du groupe-cible clé de la loi sur la protection des jeunes permettront d’accroître la crédibilité et l’efficacité des règles de protection des jeunes et de réduire le caractère unilatéral de représentation des intérêts du secteur respectif.  

Point de contact pour la protection des jeunes en collaboration avec les organisations pour les enfants et les jeunes

Pro Juventute est d’avis que le service de protection des jeunes chargé de traiter les réclamations et les demandes en rapport avec la protection des jeunes dans le domaine du cinéma et des jeux vidéo remplit une fonction importante. Du point de vue de la prévention et du renforcement des compétences médiatiques, il est toutefois judicieux de ne pas seulement traiter les réclamations et les demandes relatives à la protection des jeunes, mais aussi de conseiller les personnes qui le souhaitent pour toutes les questions de transmission et de renforcement des compétences médiatiques (prévention). Pour cela, un tri des organisations disposant déjà des structures et des offres nécessaires serait une solution pragmatique.

Protection efficace des jeunes par la régulation et la prévention 

Malgré les nouvelles bases légales, il ne sera pas possible d’assurer une protection complète des enfants et des jeunes sur Internet au moyen de la classification d’âge, du contrôle d’âge et des descripteurs de contenu, notamment parce que les obligations légales pour les services internationaux proposant des films et des jeux vidéo sur plateforme et sur demande (par ex. Youtube, Netflix, Amazon etc.) ne seront applicables que dans une mesure très limitée.

De plus, il est normal qu’au cours de leur développement, les enfants et les jeunes consomment sur Internet des contenus qui ne sont pas nécessairement adaptés à leur âge. Ils peuvent agir par curiosité, pour le «plaisir» de franchir un interdit ou sous la pression d’un groupe.

Étant donné cette situation de départ, qui est également reconnue dans le rapport explicatif de l’avant-projet, il est surprenant aux yeux de Pro Juventute que l’aspect de la prévention ne soit pas davantage pris en compte dans le cadre de cet avant-projet de loi. S’il est vrai qu’une classification d’âge uniforme à l’échelle internationale offre aux personnes en charge de l’autorité parentale une orientation importante et les contrôles d’âge un mécanisme de protection potentiel, cela n’est pas suffisant pour permettre aux parents et aux enfants de gérer de manière compétente les opportunités et les risques sur Internet. Compte tenu des dispositions de l’article 67 de la Constitution fédérale, la prévention, c’est-à-dire la promotion des compétences médiatiques, devrait avoir plus de poids. C’est pourquoi Pro Juventute demande que l’avant-projet soit complété par l’approche de la prévention, que le programme national de renforcement des compétences médiatiques soit élargi et que suffisamment de moyens publics soient mis à disposition pour développer et mettre en œuvre les offres de prévention. Une protection efficace des jeunes passe impérativement par une protection réglementaire et une forte prévention.

18.06.2019,
Simone Brunner, Cheffe de division Formation & information 
simone.brunner(at)projuventute.ch


[1] Une analyse approfondie de la situation se trouve dans le rapport explicatif Situation aux pages 18 et suivantes. Le rapport est disponible sur https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56134.pdf

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